La servitude de vue, même illicite ou irrégulière, peut être acquise par prescription
Par Goulven LE NY le 18/08/2022
Une servitude peut s'acquérir par prescription (Code civil, article 690). En d'autres termes, par l'écoulement du temps, un droit sur une vue, par exemple, peut être acquis du fait de la configuration des lieux (Cass. Civ. 3, 10 avril 1975, n°73-14.136). Dans un récent arrêt, la Cour de cassation est venue ... Lire la suite >
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